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Revirement de jurisprudence sur l’appréciation du caractère "formel et limité" d’une clause d’exclusion "énumérative"

L’article L.113-1 du Code des assurances subordonne la validité d’une clause d’exclusion à son caractère "formel et limité".
Jusqu’à présent, la jurisprudence pouvait conduire à écarter l’ensemble d’une clause d’exclusion, lorsque certaines des causes d’exclusion qu’elle comportait, n’étaient pas formelles (2e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467, publié).


Dans cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement important concernant l’appréciation du caractère "formel" d’une clause d’exclusion:

Elle rappelle tout d’abord qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».

Et juge finalement que :
« La sanction consistant à 𝐞́𝐜𝐚𝐫𝐭𝐞𝐫, au sein d’une même clause,𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, sans annuler celles qui le sont, opère un équilibre entre, d’une part, l’objectif de protection de l’assuré, d’autre part, les prévisions économiques de l’assureur et les intérêts de la collectivité des assurés. »

En définitive : « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension »

Ce revirement s’inscrit notamment dans le contentieux particulièrement abondant né des dossiers liés à la Covid-19. Il dépasse toutefois largement ce seul contentieux : la solution a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats d’assurance soumis à l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n°25-12.441 

 

Rédigé par Géraud de Puget