Le 2 novembre dernier le groupe de travail chargé de réviser la Nomenclature, pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles depuis son adoption en 2005, a déposé son rapport.
A retenir en substance:
- Pas de refonte complète de la nomenclature, MAIS des changements de terminologie, des précisions sur les contours des postes de préjudice, voire des élargissements (ex du DFP dont les différentes composantes sont expressément identifiées)
A noter également l'intégration formelle des préjudice d'angoisse de mort imminente (désormais autonome, même en cas de survie), préjudice d'attente et d'inquiétude et préjudice d'anxiété.
- Maintien de la distinction entre préjudices de la victime directe et des victimes indirectes MAIS fin de la distinction entre les victimes indirectes en cas de survie de la victime et les victimes indirectes en cas de décès
- Maintien de la distinction entre préjudices temporaires et permanents MAIS intégration de postes "indépendants de la consolidation" (ex du préjudice d'anxiété ou du préjudice scolaire ou universitaire)
- Attention particulière portée à l'indemnisation des enfants victimes, dans la définition de certains postes de préjudice (ex du DFT qui inclut désormais explicitement la privation de toute vie sociale et toute activité pendant l'enfance et l'adolescence)
⚠️ Si la Nomenclature est en elle-même dépourvue de force contraignante, le rapport précise que les évolutions proposées ont "vocation à être directement mises en œuvre"
A noter enfin une proposition d'institutionnaliser le référentiel Mornet au sein de la Cour de cassation pour "en garantir la pérennité et en élargir la diffusion"
Lien vers le rapport complet : https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Dintilhac/Rapport_groupe_de_travail_nomenclature_Dintilhac.pdf
Rédigé par Mathilde Merckx